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En outre, les modalités d'attribution doivent être fixé par un liquide accord de branche, national ou local, ou par un accord d'entreprise, ou par un accord soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés.
Procédure d'attribution, si l'employeur décide de mettre en place des chèques-vacances, il devra en définir les modalités d'attribution, après consultation du comité d'entreprise, ou des représentants du personnel.


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